Ce document a été réalisé à partir d ’informations fournies dans les documents ou sur les sites internet de l ’ADAGP,
l ’AGESSA, Artaga, la DAP, Documents d’Artistes, La Maison des Artistes, le Ministère de la Culture.

Statut de l ’artiste plasticien

Suite à la journée du Jeudi 25 janvier 2001
à Limoges
Organisé par
Peuple et Culture Corrèze

Statut social de l ’artiste

Pour bénéficier de la Sécurité Sociale, l’artiste débutant doit s’inscrire dans l’un des deux organismes suivants :
La Maison des Artistes
est l’organisme chargé de la gestion des cotisations de Sécurité Sociale pour :
Les peintres sculpteurs, graveurs, dessinateurs textiles, graphistes, illustrateurs, auteurs de tapisseries.

En parallèle il se déclare au centre fiscal dont il dépend

Pour plus d'informations

Maison des artistes : 90 avenue de flandre 75019 Paris tel 01 53 35 83 63
Agessa : 21 bis rue de Bruxelles 75439 Paris cedex 09 tel 01 48 78 25 00

Assurances Sociales des artistes.

 

 Déclaration de début d’activité à la Maison des artistes ou AGESSA

 l’artiste devra remplir alors la liasse PO auprès du service des impôts destinée à l ’INSEE, et obtiendra de cette façon un numéro Siret et un code NAF Sirene : il ne doit pas s ’inscrire au régime artisans des travailleurs indépendants (car dans ce cas il serait imposable sur le BIC : bénéfice industriel et commercial). La Maison des Artistes lui fournit un numéro d ’ordre.

 

 Ce droit est examiné à partir du Bénéfice Non Commercial (BNC) déclaré, majoré de 15% pour constituer l’assiette des cotisations sociales.

 Si cette assiette atteint au moins 1200 fois la valeur horaire du SMIC soit 40,47X1200 = 48 564 F pour les revenus 1999 (pour une affiliation au 1/1/2000), le cotisant est affilié au régime des artistes et a droit aux prestations sociales. La caisse primaire d ’assurance maladie lui établit une carte d ’assuré social pour une durée de douze mois à partir du 1er janvier de la deuxième année d ’activité.

 Si le seuil requis pour l’affiliation n’est pas atteint, l’artiste est assujetti à cotisation sur le bénéfice non commercial majoré de 15% sans que l’affiliation ne puisse être prononcé. Le cotisant est non affilié ; il n’aura pas de droit ouvert aux prestations.

 Après la 2ème année d’activité, dans le cas où le seuil de la déclaration des revenus perçus à ce titre à la MDA ou AGESSA n’est toujours pas atteint, sa situation est examinée par une Commission Professionelle. En cas d ’avis favorable, il sera procédé à son assujettissement au 1 janvier de la troisième année d ’activité, mais les cotisations seront calculées sur la base forfaitaire de 1200 fois la valeur horaire moyenne du SMIC

   

Les charges sociales

 

Quand un diffuseur acquiert une œuvre dans le but de la revendre, il doit acquitter une contribution à hauteur de 3,3% sur 30% du chiffre d ’affaires TTC réalisé par la vente de l ’œuvre ou 3,3% sur la totalité de la commission.

Lorsque l ’œuvre acquise ne fait pas l ’objet de revente (exposition…), la contribution est de 1% sur la rémunération HT versée à l ’artiste (en plus des cotisations maladie veuvage, vieillesse, CSG et CRDS).

 

Le précompte

 

Le précompte est obligatoire la première année si vous vendez par l ’intermédiaire de diffuseurs autres que galeries ou particuliers. Dès que votre dossier est en règle auprès du service affiliation, l ’AGESSA ou la Maison des Artistes vous remettent un imprimé S2062 que vous pouvez remettre à vos diffuseurs si vous ne souhaitez plus être précompté et que vous préfériez gérer vous-même la totalité de vos cotisations sociales.

Le statut fiscal.

 

Deux régimes d’imposition :

Ce régime est obligatoire pour les artistes réalisant des recettes supérieures à 175 000F, pour les artistes ayant opté pour le régime du bénéfice moyen et pour les adhérents de Société de Gestion Agréée.

L’assiette est constituée des bénéfices correspondant à la différence entre les recettes et les dépenses liées à l ’activité.

 Les recettes : ce sont les sommes effectivement encaissées. Les créances non recouvrées sont exclues.

 Exemples de recettes : ventes d'œuvres, cession des droits patrimoniaux, droits d’auteur versés par des tiers, mais également prestations d’organismes de Sécurité Sociale, d’assurances....

 Les dépenses : ce sont les charges directement liées à l’activité et nécessitées par cette dernière. Pour les dépenses mixtes, l’artiste choisit librement leur ventilation.

En cas de pluriactivité, chaque dépense est rattachée à l’activité concernée ; à défaut les dépenses sont ventilées au prorata des recettes de chaque activité.

Seules les dépenses effectivement payées sont déductibles ; elles sont comptabilisées pour leur montant réel, non évaluées forfaitairement.

La tenue d’un livre journal avec détail journalier des recettes et dépenses est obligatoire. Déclaration 2042 à fournir à l ’administration fiscale et déclaration 2035 et ses annexes. L’option dure 5 ans.

Afin d’atténuer de grands écarts d’imposition, la personne, et elle seule, soumise à la déclaration contrôlée, peut demander à ce que l’assiette des impôts soit calculée sur la moyenne des revenus et dépenses des deux ou quatre années précédentes.

Ce régime s’applique à tous les artistes dont les recettes sont en deçà de 175 000F et bénéficiant de la franchise de base de la TVA.

L’assiette correspond aux recettes diminuées de 35% d’abattement (au titre des frais professionnels). Une déclaration de revenus n°2042 et une déclaration 2042 P-CRI. La tenue d ’un document du détail journalier des recettes est obligatoire.

 

Le statut fiscal

Les artistes sont soumis à la TVA pas de distinction entre artistes affiliés et non affiliés, mais possibilité de franchise de TVA si le chiffre d ’affaire est inférieur à 245 000 F l’année précédente et 300 000F l’année en cours.

L’assiette :

Prix de vente de l'œuvre avec ses accessoires (impôts, taxes, frais de transport, tout frais acquitté par le client)

Deux taux : 5,5% et 19,6%

Les auteurs d'œuvres de l’esprit (code de la Propriété Intellectuelle), et donc les artistes peintres, sculpteurs et ceux qui cèdent des droits d’auteur, ayant réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 245 000F l ’année précédente et à 300 000 F l ’année en cours, sont dispensés du paiement de la TVA. Pour tous les autres, le seuil est de 175 000 F l’année précédente et 200 000 F l’année en cours Seules les ventes d'œuvres d’art originales ainsi que les droits d ’auteur s ’y rapportant, réalisées par l’artiste sont concernées.

La réalisation durant l’année d’un chiffre d’affaires supérieur ou inférieur à 245 000F fait perdre ou obtenir cette franchise, à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Dans le cas où l’artiste ne perçoit que des droits d ’auteur en provenance d ’une société de gestion,de droits d ’auteur, de production ou d ’édition ou quand il adhère à une société de gestion de droits d’auteur, alors la société retient la TVA directement sur les droits patrimoniaux. La Société impute un pourcentage forfaitaire de TVA déductible (4,70%).

L’artiste ne doit rien déclarer. Il peut toutefois renoncer à la retenue à la source par lettre recommandée au chef du centre des impôts. La renonciation court durant cinq années à compter du premier jour du mois qui suit la demande.

 

Régimes de TVA
Le statut fiscal.

 

 

Exonération quant à l’atelier ou la partie atelier si impropre à l’habitation
Exonération pour faibles revenus

 

Principe : exonération de la taxe professionnelle (pas de distinction entre artiste inscrit ou non à la Maison des artistes).

 

* Les tribunaux judiciaires :

Contentieux de l’assiette et de la perception des impôts indirects.

* Les tribunaux administratifs :

Impôts directs, taxes sur le chiffre d’affaires et taxes parafiscales.

* Recours gracieux :

Demande visant une remise, modération ou transaction : elle est adressée au Directeur des impôts après avis de l’inspecteur ou du Maire pour les impôts locaux.

Le droit d’auteur

L ’auteur d ’une œuvre de l ’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d ’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. (Art L111-1 du CPI)

 DROIT MORAL

Personnel :

seul l’auteur de son vivant peut l’exercer.

Inaliénable :

ne peut être cédé. Aliéné partiellement en cas de non revendication de la paternité, par recours à l’anonymat.

Insaisissable :

ne concerne que l'œuvre matérielle et les fruits de son exploitation

Non-discrétionnaire :

permet un contrôle du juge en cas d’abus

- l ’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre : droit de se revendiquer comme étant l’auteur sur tout mode de publication de son œuvre ; l’anonymat ou l ’ utilisation d ’un pseudonyme, n’est pas une renonciation au droit moral.

 

- Seul l’artiste-auteur est juge de l’opportunité de porter son œuvre à la connaissance du public, se traduisant par un acte matériel.

L’artiste a le monopole de la divulgation et de son procédé. Aucune tierce personne ne peut divulguer l'œuvre à son insu. L’acquéreur d’une œuvre d’art ne peut s’opposer à ce droit de divulgation. L’auteur est toujours titulaire de ce droit non cessible.

L’auteur d’une œuvre divulguée, cédée, peut révoquer cette cession. Le droit est non transmissible.

- Droit de repentir : modifier ou annihiler l'œuvre

- Droit de retrait : cesser la diffusion et l’exploitation de l’œuvre. L’auteur doit indemniser l’acquéreur de l'œuvre pour le préjudice subi.

 

- L’auteur et ses ayants droit peuvent exiger que l’esprit et l’intégrité matérielle de l'œuvre soient respectés.

 

Le droit d ’auteur

1) Droit de reproduction Art L 122-1 du Code de la Propriété Intellectuelle

Droit de choisir le procédé et la destination de la reproduction, les conditions de sa circulation.
L’auteur a un droit de regard sur l’exploitation, la destination faites par l’acquéreur, de l'œuvre cédée.
Chaque nouveau procédé employé ouvre droit à rémunération.

2) Droit de représentation Art L 122-2 CPI

Autorisation de l ’artiste pour la communication de l'œuvre au public par tout procédé autre que celui choisi lors de la première présentation.

3) Droit de suite Art L 122-8 CPI

Titulaire : artiste-auteur, ses ayants droit durant 70 ans à compter de sa mort
Condition : œuvre originale conçue et réalisée même partiellement par l’auteur
Procédure : informer le commissaire-priseur de son intention de faire exercer son droit de suite.
L’auteur perçoit 3% du prix de la vente réalisée aux enchères publiques (décret du 10/4/95)

Durée des droits patrimoniaux : Nationaux et ressortissants de la CEE : 70 ans

Étrangers non ressortissants de la CEE : durée légale du pays d’origine

 

1) Contrat d’exploitation :

Principes généraux du droit contractuel, du code civil.
L’écrit a valeur probatoire ; il faut mentionner explicitement chacun des droits cédés, l’étendue de la cession. Ses droits patrimoniaux sont cessibles indépendamment les uns des autres.
"La cession globale des œuvres futures est nulle" Art L131-1

2) Rémunération de l’auteur

Principe : rémunération proportionnelle aux fruits de l’exploitation.
L’assiette est le prix payé par le public ; le taux est libre et contractuel.
Exception : rémunération forfaitaire L 131-4 du CPI
L’artiste-auteur jouit du privilège légal des salariés, concernant ses créances.

3) Garantie et Sanction Art L331-1 et suivants (action pénale*)

Contrefaçon : appropriation, diffusion, reproduction d’une œuvre au mépris des droits de l’auteur ; il s’agit d’un délit. Saisie, contrefaçon : mesure préventive avant toute action civile ou pénale exercée par un commissaire de police ou président du Tribunal de Grande Instance

 

Adresses utiles

Modératrice Intervenant rencontré le 25 janvier 2001 à Limoges :

 

DAP Ministère de la Culture : 27, Avenue de l ’opéra 75001 Paris. Tel 0140 15 74 66 .

Mme Françoise Fradin

Statut social :

 

Maison des artistes : 90, avenue de flandre 75019 Paris. Tel 01 53 35 83 63

M. Martin.

AGESSA : 21 bis, rue de Bruxelles 75439 Paris cedex 09. Tel 01 48 78 25 00

M. Malguy

CPAM : 22, Av Jean Gagnant 87037 Limoges. Cedex Tel 05 55 45 87 68

M. Alain BEL

Urssaf de la Hte Vienne : 11, rue Camille pelletan 87000 Limoges. Tel 05 55 11 50 61

Mme Annie Maisongrande

Cellule RMI de la Haute Vienne : Tel 05 55 33 78 78

Mme Dominique Rossignol

Appui Artiste de Paris: 9 ter, rue Carnot 94270 Le Krêmelin Bicêtre Tel 01 46 72 87 87

Mme Charlotte Valbrune

Statut fiscal :

 

ARTAGA : 11, rue Anatole de la Forge 75017. Tel 01 55 37 20 35.

M. Merle.

Premier acte : 5, r G Monge Futuroscope 86130 Jaunay-clan. Tel 05 49 88 07 20

 

Centre régional des impôts : 38, r F Chenieux 87000 Limoges. Tel 05 55 10 40 00

 

Services fiscaux de la Hte Vienne : 30, rue Cruveilher 87000 Limoges. Tel 05 55 45 59 00

M. Vergne

Services fiscaux de la Corrèze : 15, av. H de Bournazel 19000 Tulle. Tel 05 55 20 08 38

 

Services fiscaux de la Creuse : 11, pl Bonnyaud BP 149 23011 Gueret. Tel 05 55 51 37 00

 

Droit des auteurs :

 

ADAGP : 11, rue Berryer 75008 Paris. Tel 01 43 59 09 79 .

M. Gutton

M. Bernheim, Avocat, Président de la Maison des artistes. Tel 01 42 25 06 53 .

M. Bernheim

S.A.I.F : 121, rue Vieille du Temple 75003 Paris

M. Olivier Brillanceau

 

Liste des sites internet :

- Direction des Arts Plastiques http://www.culture.gouv.fr/cnap-cdr
- Maison des artistes
www.web.alegria.fr/artparis/index4.html
- Agessa
www.agessa.org
- ANPE
www.anpe.fr
- Cpam, caisse primaire d'assurance maladie
www.cpam-paris.fr
 

Bibliographie :

Titre

Auteur

Editeur

Edition

Guide professionnel des artistes.

Michel Allenou

Mag-éditions

1998

Guide pratique à l’usage des jeunes artistes

Ecole régionale des beaux arts de Valence

 

1997

Entrée des artistes informations professionnelles à l’usage des jeunes artistes

Ecole régionale des beaux arts de Paris

 

1998

Les droits d’auteur, guide juridique, social et fiscal

Pascale Dejonquères Juriservice

AGEC, collection les guides pratiques des entreprises culturelles.

 

Code de la propriété intellectuelle

 

Dalloz ou Litec

2000

Code général des impôts

 

Dalloz ou Litec

2000

Mémento pratique Fiscal 2000

Francis Lefebre

Francis Lefebre

2000

Mémento pratique social 2000 droit du travail, sécurité sociale

Francis Lefebre

ed Francis Lefebre

 

Code de la sécurité Sociale

 

Dalloz ou Litec

2000

Le marché de l’art en France, Belgique, Suisse

L’œil

L’Œil

2000

L’art et la loi.

Nathalie Tomasini

Cedat

1999

 

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